je passe le relais

Conditions générales

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 4 août 2026.

Je passe le relais (jepasselerelais.com), également joignable sous le nom Ici Enzo (icienzo.com), est un service opéré par la société MA PAUSE CAFÉ. Les présentes CGV s’appliquent aux services proposés sous les noms « Je passe le relais » et « Ici Enzo ».

Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations entre :

MA PAUSE CAFÉ (MPC), SASU au capital de 1 000 €, dont le siège social est Bureau 3, 9 rue de Condé, 33000 Bordeaux, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 104 470 018, courtier en assurance immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 26009860 (www.orias.fr), adhérent de la CNCEF ASSURANCE (association professionnelle agréée par l’ACPR), opérant le service « Je passe le relais », ci-après « le Prestataire » ;

et toute personne physique ou morale souscrivant à ses services (« le Client »).

Les services proposés par le Prestataire sous le nom « Je passe le relais » comprennent notamment :

Toute commande ou souscription implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Les conditions particulières (devis, mission reformulée et autorisée dans la conversation, bon de commande) priment sur les présentes CGV en cas de contradiction.

Article 2 : Commande d’une mission, devis et autorisation

Chaque mission fait l’objet d’une reformulation par le service (périmètre, limites, prix ferme et délais indicatifs), envoyée au Client dans la conversation WhatsApp ou par tout autre écrit. La mission est réputée commandée après accord explicite du Client (notamment par la réponse « J’autorise », horodatée dans la conversation), ce qui vaut acceptation du devis et des présentes CGV.

Aucune démarche n’est engagée sans cet accord. Le Client peut interrompre une mission à tout moment en écrivant « stop » sur WhatsApp : l’exécution cesse immédiatement et un état des lieux lui est confirmé par écrit. Les jetons engagés sur la mission ainsi interrompue restent acquis au Prestataire, le travail ayant été engagé à la demande du Client (article 3).

Pour l’achat de jetons en ligne (à l’unité ou en packs), le Client valide sa commande après en avoir vérifié le détail et le prix total. La validation de la commande (clic de confirmation et paiement) vaut acceptation des présentes CGV.

Une mission n’est clôturée qu’accompagnée d’un justificatif vérifié (confirmation écrite, avoir, remboursement constaté…). En cas d’échec d’une mission imputable au Prestataire, les jetons engagés sont recrédités dans les conditions de l’article 3.

Article 3 : Prix, jetons et validité

Les prestations sont réglées au moyen de jetons prépayés. Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises (TTC) pour les consommateurs ; pour les clients professionnels, ils s’entendent hors taxes, la TVA au taux en vigueur (20 %) étant ajoutée. La grille de jetons (prix du jeton à l’unité et en packs) est présentée sur le site jepasselerelais.com. Chaque mission fait l’objet d’un devis ferme en jetons, communiqué et accepté avant tout engagement.

Validité et recrédit : les jetons sont valables douze (12) mois à compter de leur achat. Passé le délai de rétractation légal (article 6), les jetons ne sont pas remboursables ; toutefois, tout nouvel achat de pack réactive les jetons expirés depuis moins de trois (3) mois. Garantie de réalisation : en cas d’échec d’une mission imputable au Prestataire, seul un (1) jeton reste dû et tous les autres jetons comptés sont recrédités, réutilisables immédiatement pour d’autres missions. Cette garantie ne joue qu’en cas d’échec imputable au Prestataire : lorsque le Client interrompt lui-même une mission déjà autorisée (« stop »), les jetons engagés sur cette mission restent acquis au Prestataire en contrepartie du travail déjà engagé et ne sont pas recrédités.

Suppléments : certaines démarches nécessitent un envoi en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Ce supplément d’un (1) jeton figure dans le devis et n’est appliqué qu’après acceptation du Client.

Parrainage : le Client qui transmet le contact du service à un proche reçoit un (1) jeton offert, le filleul également, lors du premier achat du filleul portant sur au moins trois (3) jetons. L’avantage est attribué une seule fois par numéro de téléphone parrainé, n’est pas cumulable avec lui-même et ne peut donner lieu à aucun versement en numéraire.

Rémunération de l’intermédiation en assurance : sauf indication contraire, l’activité de courtage est rémunérée par les commissions versées par les compagnies d’assurance, intégrées dans la prime. Toute rémunération sous forme d’honoraires facturés directement au Client fait l’objet d’un accord écrit préalable, conformément aux articles L.521-2 et suivants du Code des assurances.

Article 4 : Modalités de paiement

Les paiements sont effectués par carte bancaire via un lien de paiement sécurisé (prestataire de paiement agréé Stripe) ou par virement bancaire. Le Prestataire ne demande jamais les coordonnées bancaires du Client dans la conversation et n’a pas accès à ses moyens de paiement.

Sauf conditions particulières, les factures sont payables à réception ou sous 30 jours. En l’absence ou en cas de retard de paiement, des pénalités correspondant au taux directeur de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points seront applicables ; ces pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera appliquée en cas de retard de paiement, conformément aux articles L.441-9, L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Article 5 : Exécution des prestations

Le Prestataire s’engage à exécuter ses prestations avec diligence et conformément aux règles de l’art (obligation de moyens). Les délais communiqués sont indicatifs sauf engagement exprès. Le Client s’engage à fournir toutes les informations et documents nécessaires à la bonne exécution de la prestation.

Assistance par intelligence artificielle : le premier niveau de la conversation est assuré par « Enzo », un agent conversationnel fondé sur l’intelligence artificielle. Il reçoit les demandes, les reformule, prépare les missions et répond à toute heure, sept jours sur sept. Les actions engageantes (appels, négociations, envois de courriers, décisions financières, clôture d’une mission sur justificatif) sont réalisées ou validées par des opérateurs humains. La réception des messages est ainsi assurée en continu ; les délais de traitement humains demeurent indicatifs et s’entendent en jours ouvrés.

Le Prestataire tient le Client informé de l’avancement de chaque mission par des points d’étape dans la conversation et, le cas échéant, via le tableau de bord en ligne.

Dans le cadre de l’intermédiation en assurance, le Prestataire formalise, préalablement à la conclusion de tout contrat, les exigences et besoins du Client ainsi que les raisons motivant le conseil fourni, conformément au devoir de conseil prévu par le Code des assurances.

Article 6 : Droit de rétractation (clients consommateurs)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur ayant conclu un contrat à distance dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Le délai court à compter de la conclusion du contrat de prestation de services. Pour l’exercer, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté à equipe@jepasselerelais.com (un modèle de formulaire de rétractation peut être fourni sur demande).

Achat de jetons : le délai de quatorze (14) jours s’applique pleinement. Les jetons non consommés sont remboursés au Client qui se rétracte dans ce délai.

Exécution immédiate d’une mission et renonciation : pour qu’une mission démarre sans attendre l’expiration du délai, le Client en fait la demande expresse et renonce expressément à son droit de rétractation pour cette mission. Cette double formule figure dans le message de mandat envoyé avant tout démarrage : en répondant « J’autorise », le Client demande l’exécution immédiate de la mission et renonce à son droit de rétractation la concernant (articles L.221-25 et L.221-28 1° du Code de la consommation).

Conséquences : une fois la mission pleinement exécutée dans ces conditions, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour cette mission. Si le Client se rétracte alors que la mission est en cours, il reste redevable des jetons correspondant à la prestation déjà fournie, calculés au prorata de ce qui a été réalisé ; le solde éventuel lui est recrédité.

À défaut de demande expresse et de renonciation, la mission n’est engagée qu’à l’issue du délai de quatorze (14) jours.

Cas particulier de l’assurance : pour les contrats d’assurance, les délais et modalités de renonciation spécifiques prévus par le Code des assurances (notamment l’article L.112-2-1) s’appliquent et sont précisés dans la documentation contractuelle remise par l’assureur.

Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

Article 7 : Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, à régler le prix convenu, et à coopérer de bonne foi. Le Client garantit être titulaire des contrats et comptes concernés par les missions confiées, ou dûment autorisé à agir. Le Client est seul responsable des décisions qu’il prend sur la base des conseils fournis, ceux-ci ne constituant pas une garantie de résultat.

Article 8 : Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés résultant d’un manquement à ses obligations. Elle ne saurait excéder le montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects.

Le Prestataire est couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle (voir Mentions légales).

Article 9 : Propriété intellectuelle

Les livrables, méthodes, outils et supports remis au Client demeurent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral. Sauf convention contraire, le Client bénéficie d’un droit d’usage interne des livrables, à l’exclusion de toute cession de droits.

Article 10 : Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre de la relation contractuelle et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable, sauf obligation légale. Les documents transmis par le Client sont traités conformément à la Politique de protection des données : lecture par l’équipe uniquement, jamais revendus, supprimés sur simple « stop ».

Article 11 : Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la Politique de protection des données personnelles. Contact : equipe@mapausecafe.com.

Article 12 : Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 13 : Fin de contrat

Le contrat prend fin à l’achèvement de la mission confiée. Les jetons prépayés sont régis par l’article 3 (validité, non-remboursement passé le délai de rétractation, recrédit). En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de 15 jours après mise en demeure restée infructueuse, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Article 14 : Réclamations et médiation

Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à : MA PAUSE CAFÉ, service Je passe le relais, Bureau 3, 9 rue de Condé, 33000 Bordeaux · equipe@jepasselerelais.com. Le Prestataire s’engage à en accuser réception et à y répondre dans les meilleurs délais.

Médiation de l’assurance

Pour les litiges relatifs à un contrat d’assurance, le Client peut, après épuisement des voies de recours internes, saisir gratuitement : La Médiation de l’Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09 · www.mediation-assurance.org.

Médiation de la consommation

Pour les autres prestations, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire au titre de son adhésion à la CNCEF ASSURANCE : CMAP, Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris · www.cmap.fr · consommation@cmap.fr. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 15 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents. Pour les clients professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, sauf disposition d’ordre public contraire.